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Qu’est-ce que l’art. 293B du CGI (TVA non-applicable) ?

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L’article 293B du CGI est issu du Code Général des Impôts. Cet article concerne l’exonération de la TVA pour les entreprise, appelée la franchise de TVA. Découvrons ce qu’il faut savoir à propos de l’article 293B du CGI.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect. Appliqué sur presque toutes les transactions de vente de produits et services, il est supporté par le consommateur final, collecté par les entreprises et reversé à l’Etat. Cette taxe s’applique à différents taux en fonction du produit ou service concerné. Le taux normal (ou taux standard) est de 20%, mais il existe aussi d’autres taux : intermédiaire à 10%, réduit à 5,5% et super réduit à 2,1%.

Lorsqu’une entreprise réalise une transaction de vente, elle est dans l’obligation d’émettre une facture sur laquelle apparaissent le montant hors taxe (HT) et le montant de la TVA collectée. Ensuite, cette TVA collectée sera reversée à l’Etat sous forme d’un impôt. Parce que l’entreprise joue le rôle d’intermédiaire en collectant la TVA, on parle d’impôt indirect, mais c’est bel et bien l’acheteur final (ou consommateur) qui paye le montant de la TVA, qui a préalablement été ajouté au prix de vente.

Sous certaines conditions, l’article 293B du CGI permet à certaines entreprises d’être exonérées de la TVA.

Qu’est-ce que l’article 293B du CGI ?

Certaines entreprises peuvent, sous condition, bénéficier d’une franchise de TVA. Cette mesure est prévue par l’article 293B du code général des impôts (CGI). Dans le texte, l’article définit la franchise de TVA comme « une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA non applicable de l’article 293B du CGI ?

L’article 293B du CGI définit les conditions sous lesquelles une entreprise peut être exonérée de la déclaration de TVA et donc, de son paiement. La principale condition pour bénéficier de cette exonération est de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Ce seuil de chiffre d’affaire varie en fonction du type d’activité exercée par l’entreprise.

Dans le cas de la micro-entreprise, la TVA non-applicable est le régime par défaut. Par contre, il est indispensable que le chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur ne dépasse pas le seuil de franchise de TVA fixée pour sa catégorie d’activité par le code général des impôts. Si c’est le cas, l’auto-entrepreneur devra basculer sur le régime d’imposition du réel.

Le cas des activités commerciales et activités d’hébergement

Un professionnel exerçant une activité commerciale ou une activité d’hébergement peut bénéficier de la franchise de TVA en dessous d’un chiffre d’affaires annuel HT de 91 900€ à N-1. (N-1 = année précédente)

Bon à savoir :

  • Si le chiffre d’affaires annuel brut n’a pas dépassé 101 000€ à N-2, le seuil de franchise de TVA peut être majoré à 101 000€ à N-1.
  • Si l’entreprise dépasse le seuil fixé à 91 900€ pendant deux années consécutives, mais que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 101 000€ par an, une tolérance peut être appliquée. Ce n’est pas le cas, bien sûr, si le CA dépasse 101 000€.

Le cas des professionnels en prestation de services

Un professionnel exerçant une activité de prestation de services peut bénéficier de la franchise de TVA en dessous d’un chiffre d’affaire brut de 36 800€ à N-1.

Bon à savoir :

  • Si le chiffre d’affaires brut n’a pas dépassé 36 800€ à N-2, le seuil de franchise de TVA peut être majoré à 39 100€ à N-1.
  • En revanche, si le chiffre d’affaires a dépassé 36 800€ à N-2, la franchise en base de TVA ne s’applique pas même si le seuil majoré de 39 100€ n’a pas été atteint.

Le cas des professions libérales

Pour les avocats, le seuil de franchise en base de TVA est fixé à 47 600€ brut à N-1. Pour les autres professions libérales, le seuil est, comme pour les professionnels en prestation de services, fixé à 36 800€ annuel brut en N-1.

Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

Le cas des auteurs et artistes-interprètes

Lees professionnels exerçant une activité d’auteur ou d’artiste-interprète peuvent bénéficier d’une franchise de TVA si leur chiffre annuel brut ne dépasse pas 47 600€ en N-1.

Les cas exceptionnels

Les entreprises basées à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe bénéficient d’une franchise en base de TVA en-dessous de 100 000€ annuel à N-1 (pour les commerces) ou 50 000€ brut annuel à N-1 (pour les prestataires de services).

Que faire en cas de dépassement des seuils prévu par l’article 293B du CGI ?

Si les conditions de chiffre d’affaires ne permettent plus de rester en franchise de TVA, il faut impérativement faire la demande d’un numéro de TVA. Vous pouvez le faire directement sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel dans votre espace professionnel.

L’entreprise doit commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous savez que vous allez dépasser les seuils de chiffre d’affaires dans le mois à venir, il faut anticiper cette demande de numéro de TVA et pouvoir facturer dès le 1er jour du mois en question.

Avantages et inconvénients de la TVA non-applicable

Grâce à l’article 293B du CGI, les démarches sont simplifiées pour les petites entreprises. Elles n’ont pas de déclaration de TVA à faire et ne sont pas redevables de l’impôt. Par contre, il est indispensable de bien respecter le seuil de chiffre d’affaires qui est fixé par le CGI. S’il n’est pas respecté, l’entreprise ne pourra plus bénéficier du régime de TVA non-applicable et cela peut avoir un impact plus ou moins fort sur sa trésorerie.

Pour une petite entreprise, la TVA non-applicable définie par l’article 293B du CGI est avantageuse. L’entreprise peut pratiquer les mêmes prix que ses concurrents : dans ce cas, les 20% de TVA reversés à l’Etat par ses concurrents seront, dans ce cas, directement ajoutés à son chiffre d’affaires. Ou bien elle peut choisir de baisser ses prix de 20% par rapport à ses concurrents : dans ce cas, elle pourra attirer plus de clients grâce à ses prix attractifs.

L’autre inconvénient de l’article 293B du CGI réside dans le fait qu’une entreprise affranchie de la TVA ne peut pas la déduire de ses achats. Ainsi, ce régime n’est pas vraiment avantageux pour une entreprise qui investit beaucoup. Dans ce cas, l’entreprise peut renoncer au régime d’affranchissement de la TVA. D’un côté, elle collectera la taxe sur la valeur ajoutée sur ses transactions de vente et la redevra à l’Etat mais d’un autre côté, elle pourra récupérer la TVA sur ses transactions d’achat.

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